Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Introduction

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » ou le « Contrat ») s’appliquent à tous les achats de contenus numériques dématérialisés (ci-après le « Contenu numérique » ou les « Contenus Numériques ») conclus entre vous (ci-après « vous » ou l’ « Utilisateur ») et la Société DataWorker SAS au capital de 2000 euros, immatriculée au RCS de Paris 12ème sous le numéro 909278517, dont le siège social est situé au 14 bis rue de la voûte - Numéro de TVA intracommunautaire : FR11909278517 (ci-après « applivoiture.fr », la « Société » ou « nous »).

Les Contenus Numériques concernés par les CGV comprennent, sans limitation : Les numéros des établissements de santé et les professionnels de santé.

En passant commande, vous vous engagez à vous conformer aux CGV. Le site est désigné par les termes « applivoiture.fr ».

ATTENTION : lorsque vous achetez du Contenu Numérique, vous acceptez expressément que celui-ci sera mis à votre disposition immédiatement et, par conséquent, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

ARTICLE 2 : Utilisateur

2.1 Pour procéder à un achat de Contenu Numérique, vous n’avez pas besoin de créer de compte. Il vous suffit de contacter le numéro de téléphone surtaxé pour pouvoir accéder au numéro de téléphone que vous recherchez, celui d’un service ou d'un commerce

2.2 Vous reconnaissez que vous êtes une personne physique ayant atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence habituelle ou, si vous êtes mineur et que la loi de votre pays de résidence habituelle l’exige, avoir obtenu l'autorisation de votre représentant légal (parent ou tuteur). Vous reconnaissez également que vous êtes juridiquement en état de contracter conformément à la loi, la jurisprudence ou aux usages de votre pays de résidence habituelle.

ARTICLE 3 : Disponibilité

Nos offres de Contenus Numériques sont valables tant qu’elles sont visibles sur applivoiture.fr. Elles peuvent être retirées ou modifiées à tout moment.

ARTICLE 4 : Prix et paiement

4.1 Vous pouvez acquérir des Contenus Numériques par l'un des moyens de paiement proposés par la Société. Les moyens de paiements disponibles sont fonction des Contenus Numériques que vous souhaitez acquérir et de votre pays de résidence. De même, le prix d’un Contenu Numérique peut varier selon le moyen de paiement sélectionné et selon votre pays de résidence. La Société ne pourra être tenue pour responsable si l’un des moyens de paiement habituellement disponible pour le Contenu Numérique concerné ne l’est pas au moment de votre commande.

Certains moyens de paiement sont gérés par des prestataires de service de paiement pour lesquels des conditions et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Merci de vérifier ces conditions et frais supplémentaires éventuels avant de passer commande.

4.2 Sauf exception, les tarifs sont fixés dans la monnaie de votre pays de résidence et taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des éventuels taux de change et frais liés à un mode de paiement particulier. Tous les frais consécutifs aux opérations bancaires, notamment lors d’un virement international, sont à votre charge. Si la somme due pour l’achat du Contenu Numérique ne nous parvient pas dans son intégralité, nous ne pourrons pas valider votre commande. Nous pourrons alors vous proposer soit de compléter votre paiement, soit d’annuler votre commande et de vous rembourser les sommes que nous aurons perçues dans le cadre de ce paiement. Les frais de communication liés à l’acquisition et à l’utilisation de Contenus Numériques restent à la charge de l'Utilisateur.

4.3 La Société peut à tout moment modifier ses tarifs, sans avertissement préalable. Toutefois, en cas de paiement par un moyen non instantané (par exemple, le virement bancaire), le tarif applicable sera celui en vigueur le jour où le contrat a été conclu.

4.4 Vous reconnaissez que tous les paiements que vous effectuez sur applivoiture.fr, pour vous-même ou pour toute personne que vous représentez, le sont avec l'autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé, à défaut, les règles prévues à l'Article 4.5 s'appliqueront. En tout état de cause, si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence habituelle, vous devez obtenir l'autorisation de votre représentant légal avant d'effectuer tout paiement sur applivoiture.fr, si la loi ou la jurisprudence ou les usages applicables l’exigent.

4.5 Vous reconnaissez et acceptez que la Société n'est en aucun cas responsable des paiements effectués frauduleusement sur applivoiture.fr, et ce, peu importe le moyen de paiement utilisé. S'il s'avère que vous avez effectué un paiement frauduleux, c'est-à-dire sans le consentement libre et éclairé du titulaire du moyen de paiement, applivoiture.fr se réserve le droit de vous sanctionner et d’engager les poursuites judiciaires à votre encontre.

4.6 Certains Contenus Numériques sont achetables en échange de codes Audiotel. Vous reconnaissez que toute personne recourant aux services Audiotel est réputée être titulaire de la ligne téléphonique fixe ou de l'abonnement de téléphonie mobile (ci-après l' « Abonné ») utilisé pour générer les codes Audiotel ou est réputée avoir obtenu l'accord de celui-ci. Les codes Audiotel ainsi que les SMS (Short Message Service) ne sont pas fournis par la Société, mais par une société tierce. Les appels et les SMS surtaxés émis depuis le poste téléphonique ou le téléphone mobile de l'Abonné, en vue de l'obtention des codes Audiotel, sont facturés par l'opérateur téléphonique. applivoiture.fr ne peut être tenue responsable de l'utilisation faite du poste téléphonique ou du téléphone portable de l'Abonné, ni des factures qui en découlent. En cas d'utilisation non autorisée ou de piratage du poste téléphonique ou du téléphone portable, l'Abonné doit se rapprocher de son opérateur. En conséquence, vous reconnaissez que l'Abonné est responsable de l'usage du ou des postes téléphoniques d'abonnement dont il est titulaire.

ARTICLE 5 : Remboursement - rétractation

5.1 Remboursement Les Contenus Numériques NE DONNENT DROIT A AUCUN REMBOURSEMENT, même en cas de non-utilisation. applivoiture.fr n'est pas responsable des erreurs ou omissions de l'Utilisateur.

5.2 Rétractation Conformément à la législation applicable, lorsque vous achetez du Contenu Numérique, vous acceptez expressément que celui-ci sera mis à votre disposition immédiatement. Par conséquent, vous renoncez expressément à l’exercice de votre droit de rétractation en ce qui concerne l’achat de Contenus Numériques.

ARTICLE 6 : Données personnelles

En passant commande sur applivoiture.fr, vous ne nous transmettez aucune donnée personnelle car nous ne la stockons pas. Pour tout savoir sur la manière dont nous traitons ces informations, nous vous invitons à lire attentivement nos mentions légales disponibles au lien suivant : Lien vers les mentions légales

ARTICLE 7 : Service client

Un email de support est disponible si toutefois vous rencontrez des difficultés (numéro de téléphone erroné, réclamation, demande de remboursement justifiée etc.) : [email protected]

ARTICLE 8 : Responsabilité et Garantie

8.1 L’UTILISATION DES CONTENUS NUMERIQUES S’EFFECTUE SOUS L’ENTIERE RESPONSABILITE ET AUX RISQUES DE L’UTILISATEUR.

8.2 LES CONTENUS NUMERIQUES SONT FOURNIS « EN L’ETAT », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LES LIMITES IMPOSEES PAR LA LOI, applivoiture.fr EXCLUT TOUTE GARANTIE RELATIVE A LA VALEUR MARCHANDE DES CONTENUS NUMERIQUES, LA SATISFACTION DE L’UTILISATEUR OU LEUR APTITUDE A REPONDRE A UNE UTILISATION PARTICULIERE.

8.3 applivoiture.fr N'OFFRE AUCUNE GARANTIE OU REMBOURSEMENT DANS LE CAS D'UNE BAISSE DE PRIX OU D'UNE OFFRE PROMOTIONNELLE.

8.4 applivoiture.fr NE SERA TENUE RESPONSABLE, DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, DE LA PERTE OU DES DOMMAGES, DE QUELQUE NATURE QU’ILS SOIENT (Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSECUTIFS POUR PERTE DE BENEFICE, ARRET D’EXPLOITATION, PERTE DE DONNEES, PERTE DE CLIENTELE OU TOUTE PERTE PECUNIAIRE) DU FAIT DE L'ACHAT DES CONTENUS NUMERIQUES.

8.5 LA RESPONSABILITE DE applivoiture.fr NE POURRA ETRE ENGAGEE POUR UN DOMMAGE RESULTANT DE L’UTILISATION DU RESEAU INTERNET TEL QUE PERTE DE DONNEES, INTRUSION, VIRUS, RUPTURE DU SERVICE, OU AUTRES PROBLEMES INVOLONTAIRES.

8.6 applivoiture.fr NE SAURAIT ETRE TENUE PAR AILLEURS RESPONSABLE DES PROBLEMES TECHNIQUES INDEPENDANTS DES CONTENUS NUMERIQUES, TELS QUE : DES PROBLEMES DE COMMUNICATION DUS AU FOURNISSEUR ACCES INTERNET DU CLIENT (LENTEUR OU INTERRUPTION TOUJOURS POSSIBLE), CONTRAINTES ET LIMITES DU RESEAU INTERNET, NOTAMMENT EN MATIERE DE TRANSMISSIONS DE DONNEES D’INFORMATIONS VIA LES RESEAUX ET D’ATTEINTE AUX DONNEES, PROBLEMES TECHNIQUES RENCONTRES PAR L’HEBERGEUR D’applivoiture.fr. POUR DES RAISONS TECHNIQUES, NOTAMMENT DE MAINTENANCE OU DE PANNE DE RESEAU, UNE INTERRUPTION MOMENTANEE DES SERVICES EST POSSIBLE.

8.7 DANS CERTAINS PAYS, LES LOIS EN VIGUEUR INTERDISENT OU RESTREIGNENT LE LIBRE ACCES A CERTAINES ŒUVRES DE L'ESPRIT ; VOUS VOUS ENGAGEZ A VERIFIER QU'AU REGARD DE LA LOI DU LIEU DE SA COMMANDE, IL N'EXISTE PAS DE SEMBLABLES INTERDITS OU RESTRICTIONS CONCERNANT LES CONTENUS NUMERIQUES COMMANDES. DE MANIERE GENERALE, applivoiture.fr N’ENCOURRA AUCUNE RESPONSABILITE SI LES CONTENUS NUMERIQUES NE SONT PAS CONFORMES A LA LEGISLATION DU LIEU DE LEUR COMMANDE.

8.8 LA RESPONSABILITE DE applivoiture.fr CONCERNANT LES CONTENUS NUMERIQUES NE POURRA ETRE ENGAGEE DU FAIT DU CARACTERE ILLICITE DE LA COMMANDE ET DE L'USAGE QUE VOUS EN FAITES.

8.9 Certains pays n'autorisent pas les exclusions ou les limitations de responsabilité. Ainsi, les limitations ou exclusions citées peuvent ne pas s'appliquer à vous.

8.10 Sous réserve des stipulations qui précédent, si la responsabilité dE applivoiture.fr devait être engagée dans le cadre de votre utilisation des Contenus Numériques, le montant de l'indemnisation à laquelle vous pourriez prétendre est limité au montant que vous avez expressément payé pour le(s) Contenu(s) Numérique(s).

ARTICLE 9 : Dispositions générales

9.1 Loi applicable : Les CGV sont soumises à la loi française et à la langue française.

9.2 Divisibilité : Si l'une des conditions ou termes de ce Contrat était considéré(e) comme illégal(e), invalide ou inapplicable, cette condition ou ce terme sera supprimé(e) sans préjudice de l'application des autres dispositions.

9.3 Modification des CGV : applivoiture.fr se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des CGV afin de les tenir à jour avec les Contenus Numériques proposés. La date de dernière mise à jour inscrite en bas des CGV vous permet d’être avisé de toute modification récente. Les conditions applicables pour tout litige concernant une commande sont alors celles en vigueur à la date de passation de ladite commande. Dans tous les autres cas, les modifications apportées aux CGV s'appliquent de plein droit à la date de publication sur applivoiture.fr.

9.4 Litiges : Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre applivoiture.fr et vous seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. L’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Pour les consommateurs de l’Union européenne : la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Pour les consommateurs français : conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

Vous ne pouvez cependant saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès de applivoiture.fr pour tenter de résoudre votre litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable. AVANT TOUTE COMMANDE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE.

Dernière mise à jour : 31 mars 2024